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98-45019 Généré par l'IA

Employee Appeal of Gross Misconduct Dismissal Rejected on Factual Review Grounds

Numéro de cause 98-45019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct, appealed a decision affirming the dismissal as based on real and serious cause, arguing the lower court erred in its factual assessment. The Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised by the employee merely sought to re-examine the facts and evidence already sovereignly assessed by the trial court, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Appeal of Gross Misconduct Dismissal Rejected on Factual Review Grounds: The Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised by the employee merely sought to re-examine the facts and evidence already sovereignly assessed by the trial court, rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquements graves motifs de fait motif de révision licenciement abusif appréciation des preuves harcèlement sexuel au travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
89-42356
Employee Dismissal Upheld After Appeal Rejects Factual and Procedural Challenges
95-45346
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld on Appeal
94-43878
Employee Dismissal Appeal Upheld on Factual Grounds
99-40850
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
92-42998
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal for Gross Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Lydie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Orpéa Résidence Sud Saintonge, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée, tel qu'il résulte du mémoire ampliatif ci-joint :

Attendu que Mme X..., engagée le 3 janvier 1991 par la société Orpéa, a été licenciée pour faute grave ;

Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juin 1998) d'avoir retenu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.