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99-11450 Généré par l'IA

Clinic's Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 99-11450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff, a clinic, filed an appeal against a judgment from the social security affairs tribunal, but subsequently withdrew that appeal through its attorney on October 25, 2000, after the rapporteur's report had already been filed on June 8, 2000. The Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal, in accordance with the procedural rules regarding discontinuance, and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la clinique Chenieux aux dépens; Clinic's Appeal Withdrawal and Cost Award: The Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal, in accordance with the procedural rules regarding discontinuance, and ordered the withdrawing party to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer révocation de rentes sociales fiction de retrait procédure d'assistance judiciaire procédure d'action en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Condamne la clinique Chenieux aux dépens
This is the order relating to the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
99-13284
Clinic Withdraws Social Security Appeal; Costs Awarded
97-14058
Withdrawal of Appeal in Social Security Case and Costs Award
99-11467
Clinic v. Regional Mutual Fund (Appeal Withdrawal)
97-16209
Withdrawal of Social Security Appeal and Payment of Costs
11-27408
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Condamne la clinique Chenieux aux dépens

This is the order relating to the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la clinique Chenieux, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la clinique Chenieux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Chenieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 22 octobre 1998 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 juin 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la clinique Chenieux de son désistement de pourvoi ;

Condamne la clinique Chenieux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.