Appeal Contingent on Related Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court decision by basing the appeal on the anticipated successful review of a related, concurrent appeal; however, the Court of Cassation rejected the primary appeal because the outcome of the referenced related appeal, which was decided the same day, resulted in its rejection, thereby eliminating the necessary prerequisite foundation for the current appeal's sole stated ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Contingent on Related Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim based on Article 700.
This provision, although not explicitly numbered as an article, represents the cost allocation order made in the dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit :
1 / de M. Marcel Z...,
2 / de Mme Hermine X..., épouse Neyraud,
demeurant ensemble ...,
3 / de Mme Anne A..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Tric, Besançon, Favre, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 août 1998 n° 657) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° K 98-21.308 :
Mais attendu que ce dernier pourvoi est rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen manque par suite de la défaillance de la condition qui lui sert de base ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.