Private Clinic Withdrawal of Social Security Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by a private clinic against a social security tribunal judgment, but the appellant subsequently formally withdrew the appeal before the Court of Cassation on October 25, 2000, despite the reporting counselor's report having already been filed on June 15, 2000; consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant procedural article, and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Polyclinique La Ligne Bleue aux dépens; Private Clinic Withdrawal of Social Security Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
This is an order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Polyclinique La Ligne Bleue, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal, au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est ...,
2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lorraine, dont le siège est Les Thiers, ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Polyclinique La Ligne Bleue, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Polyclinique La Ligne Bleue, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociale de Lorraine, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 juin 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Polyclinique La Ligne Bleue de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Polyclinique La Ligne Bleue aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.