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99-11455 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Security Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 99-11455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by counsel, filed a notice of withdrawal of its appeal against a social security judgment rendered by the lower court, with the withdrawal being formally declared and registered after the reporting judge's report had already been filed. The Court, acting pursuant to the relevant civil procedure article concerning withdrawal, formally acknowledged the withdrawing party's decision to abandon the appeal and ordered that party to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la clinique Chenieux aux dépens; Withdrawal of Social Security Appeal and Assessment of Costs: The Court, acting pursuant to the relevant civil procedure article concerning withdrawal, formally acknowledged the withdrawing party's decision to abandon the appeal and ordered that party to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais révocation de rentes sociales procédure d'action en matière d'assurances sociales article du CPC constitution de sûretés dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Condamne la clinique Chenieux aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs in the dispositive.
Généré par l'IA
20/021661
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Award
12-26062
Social Security Appeal Withdrawal and Cost Award
97-22160
Withdrawal of Social Security Appeal and Payment of Costs
08-12087
Withdrawal of Social Security Appeal and Award of Costs
12-28431
Social Security Fund Withdrawal of Appeal and Payment of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne la clinique Chenieux aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la clinique Chenieux, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit du groupement des assureurs maladies des exploitants agricoles (GAMEX), dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la clinique Chenieux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la clinique Chenieux, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges au profit du GAMEX, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juillet 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la clinique Chenieux de son désistement de pourvoi ;

Condamne la clinique Chenieux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.