Alimony Seizure Annulment Based on Overturned Prior Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an appellate decision that partially validated a seizure order issued for the payment of alimony, an order based on a prior ruling that alimony was not due after the husband withdrew his divorce action; however, the Supreme Court determined that the prior ruling it was based upon had itself been overturned by a subsequent cassation decision, leading the Court to declare that there was no need to rule on the current appeal because the challenged decision was consequently annulled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Alimony Seizure Annulment Based on Overturned Prior Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in relation to the non-lieu à statuer (no need to rule) decision due to the subsequent annulment of the decision upon which the appealed judgment was based.
This provision was applied when rejecting the request for costs made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., épouse X..., demeurant le Pont Vert, avenue du Président Auriol, 03100 Montluçon,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt qui a validé partiellement le commandement de saisie qu'elle avait délivré à l'encontre de M. X... pour le paiement de pensions alimentaires, à la suite d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 qui avait décidé que la pension alimentaire n'était pas due postérieurement à l'ordonnance constatant le désistement du mari de son instance en divorce ;
Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 18 novembre 1999 ;
D'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue l'application s'est trouvé annulé par voie de conséquence
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu de statuer ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.