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99-14204 Généré par l'IA

Factoring Agreement Jurisdiction Clause Validity with Non-Merchant Guarantors

Numéro de cause 99-14204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company, which had entered into a factoring agreement with another company and had the individuals as joint guarantors, sued for payment in the Commercial Court of Paris, despite a contract clause designating the courts of Nanterre as having jurisdiction. The appellate court upheld the exception to the jurisdiction of the Paris court, finding the Nanterre jurisdiction clause applicable to the corporate defendant, but ruled that the non-merchant guarantors could not be bound by the clause, yet simultaneously affirmed the clause's validity for the purpose of establishing jurisdiction in Nanterre, which the high court found erroneous. The high court quashed the appellate decision because, pursuant to the rule that a jurisdiction clause deviating from territorial competence rules is void unless all contracting parties are merchants, the court should have deemed the clause entirely nullified due to the non-merchant status of the guarantors, regardless of which party sought to enforce it.

Regeste Legislator

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Condamne la société IDJ et les époux X... aux dépens; Factoring Agreement Jurisdiction Clause Validity with Non-Merchant Guarantors: The appellate court upheld the exception to the jurisdiction of the Paris court, finding the Nanterre jurisdiction clause applicable to the corporate defendant, but ruled that the non-merchant guarantors could not be bound by the clause, yet simultaneously affirmed the clause's validity for the purpose of establishing jurisdiction in Nanterre, which the high court found erroneous. The high court quashed the appellate decision because, pursuant to the rule that a jurisdiction clause deviating from territorial competence rules is void unless all contracting parties are merchants, the court should have deemed the clause entirely nullified due to the non-merchant status of the guarantors, regardless of which party sought to enforce it.

Mots-clés

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contrat commercial contrat d'affacturage compétence territoriale validité de clause de non-concurrence factor responsabilité de la caution

Dispositions légales citées

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Condamne la société IDJ et les époux X... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs in the final order.
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97-10776
Development Company v. Non-Merchant Real Estate Company on Jurisdiction Clause Validity
00-18546
Jurisdiction Clause Validity in Loan Agreement Nullity Action
1996-9061
Jurisdiction Over Arbitration Clause Involving Promisor, Former Associate, Bank, and New Companies
92-18223
Guarantor Liability in Factoring Dispute Following Corporate Liquidation
07-16732
Factoring Company v. Guarantor: Contract Interpretation and Notice Requirements in Receivable Collection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 48 et 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the Court's reasoning leading to the cassation.

Condamne la société IDJ et les époux X... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Factofrance Heller, société anonyme, dont le siège est Tour Facto, ..., 92988 Paris-La Défense Cedex 88,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit :

1 / de la société IDJ Imprimerie Dupuy, dont le siège est ...,

2 / de Mme Barbara Y..., épouse X..., demeurant ...,

3 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Factofrance Heller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 48 et 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, toute clause, qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale, est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ;

qu'aux termes du second, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Factofrance Heller et la société Imprimerie Dupuy (la société IDJ) ont conclu une convention d'affacturage, avec le cautionnement solidaire des époux X... ; qu'après résiliation du contat, la société Factofrance Heller a assigné en paiement la société IDJ et les cautions devant le tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social de la société défenderesse ; que le Tribunal ayant accueilli la demande par jugement réputé contradictoire, la société IDJ et les époux X..., qui n'avaient pas comparu en première instance, ont interjeté appel de cette décision et ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris en raison d'une clause attributive de compétence, insérée dans le contrat d'affacturage et les actes de cautionnement, conférant aux tribunaux de Nanterre la connaissance des litiges nés de l'exécution des contrats ;

Attendu que, pour accueillir l'exception d'incompétence territoriale, l'arrêt, après avoir constaté que les époux X... n'étaient pas commerçants et ne pouvaient se voir opposer la clause attributive de compétence, retient que le tribunal de commerce de Nanterre était néanmoins compétent en exécution de cette clause dont la société Factofrance Heller n'était pas dispensée de respecter les stipulations qu'elle avait rédigées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les époux X... n'avaient pas la qualité de commerçant et qu'il s'ensuivait que la clause devait être réputée non écrite, quelle que soit la partie qui s'en prévalait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société IDJ et les époux X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.