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99-12758 Généré par l'IA

Liquidator v. Insurer and Security Company for Unpaid Theft Damages and Negligent Security

Numéro de cause 99-12758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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The liquidator of a company that suffered burglaries and an arson attack sued the insurer for unpaid theft damages and sought to hold the private security monitoring company liable under surveillance and assistance contracts. The appellate court rejected the liquidator's claims, finding no procedural error, upholding the factual finding that the reality of the theft was not proven, and determining that the security company was not at fault because the client failed to utilize the assistance contract for guarding following the initial intrusion despite the monitoring company's attempts to alert local contacts prior to the sabotage of the surveillance system. Consequently, the Court of Cassation rejected both the primary and incidental appeals, confirming the lower court's decision.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator v. Insurer and Security Company for Unpaid Theft Damages and Negligent Security: The appellate court rejected the liquidator's claims, finding no procedural error, upholding the factual finding that the reality of the theft was not proven, and determining that the security company was not at fault because the client failed to utilize the assistance contract for guarding following the initial intrusion despite the monitoring company's attempts to alert local contacts prior to the sabotage of the surveillance system. Consequently, the Court of Cassation rejected both the primary and incidental appeals, confirming the lower court's decision.

Mots-clés

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assureur entreprise de sécurité incendie par négligence tentative de vol régime du secret atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main operative order dismissing both appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when ruling on the request made under Article 700 by the Assurances générales de France.
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11-14685
Liquidator v. Insurer: Insurance Payout for Arson Damage, Stolen Goods, and Business Interruption
04-12414
Insured vs. Security Company and Insurer: Standing, Subrogation, and Partial Indemnity
02-10333
Claimants v. Insurer: Indemnification for Burglary Loss and Contractual Limitations
82-16474
Insurer's Refusal to Pay Theft Loss Upheld Despite Security Guard Dispute
82-10576
Insurer v. Security Company (Warehouse Fire Causation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main operative order dismissing both appeals.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when ruling on the request made under Article 700 by the Assurances générales de France.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Safety Product, antérieurement Stock Levi's, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit :

1 / de la compagnie européenne de télésécurité, dite "CET", dont le siège est ...,

2 / de la société Assurances générales de France, dite "AGF", dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les Assurances générales de France ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., ès qualités, de Me Vuitton, avocat de la société AGF, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la société Action Safety Product (ASP), exploitant un fonds de commerce de prêt à porter, disposait d'un entrepôt de marchandises ; qu'eu égard à l'importance du stock, elle a souscrit avec la société de télésurveillance CET deux contrats, l'un de surveillance et l'autre d'assistance ; que par contrat émis le 27 juillet 1993 mais à effet au 13 juillet 1992, la société ASP a aussi souscrit une police d'assurance contre le vol et l'incendie auprès de la compagnie AGF ; que les 12 et 13 avril 1993, les locaux ont subi plusieurs effractions et ont été incendiés le 13 avril au soir ; que le 30 janvier 1995, la société ASP a été mise en liquidation judiciaire et Mme X... désignée en qualité de liquidateur ; que la compagnie d'assurance a réparé le dommage subi du fait de l'incendie mais non du vol ; que Mme X... a saisi la juridiction en paiement du reste de son dommage ; que la société CET a été appelée en garantie ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 décembre 1998) a débouté le liquidateur de ses demandes et mis hors de cause la société CET ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et contrairement au moyen, que la greffière a assisté aux débats et n'a pas participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel quant à l'absence de preuve de la réalité du vol ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches, et le moyen du pourvoi incident, pris en ses quatre branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir relevé d'abord l'existence de deux conventions entre la société ASP et la société CET, l'une de surveillance et l'autre d'assistance, et ensuite que la société CET avait vainement tenté d'avertir son correspondant lors de l'enregistrement des signaux émis avant le sabotage de l'installation de télésurveillance et que la société ASP n'avait pas mis en oeuvre la convention d'assistance en sollicitant un gardiennage à la suite de la première infraction, a pu estimer qu'aucune faute dans l'exécution de ces différentes conventions ne pouvait être imputée à la société CET ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de Mme X..., ès qualités, et pour moitié à celle des Assurances générales de France ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances générales de France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.