Bar President Election Dispute Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney filed an appeal to the Supreme Court challenging a decision from the appellate court regarding the election of the local Bar President, but the appeal was declared inadmissible because the initial filing, dated March 18, 2000, failed to include any statement, even a summary, of the grounds for appeal, and the required brief containing this statement was never subsequently submitted, leading the Court to dismiss the recourse based on the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1004 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Bar President Election Dispute Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the statement of grounds for appeal was missing, as required by this article.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (audience solennelle), au profit du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg, domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
En présence :
- du procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son Parquet, ... ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., avocat, s'est pourvu en cassation contre une décision relative à l'élection du bâtonnier de l'Ordre des avocats (Colmar, 18 janvier 2000) ; que la déclaration de pourvoi, datée du 18 mars 2000, ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; que le demandeur n'ayant fait parvenir à ce jour aucun mémoire contenant cet énoncé, le pourvoi est irrecevable, en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.