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99-13217 Généré par l'IA

Company v. Couple (Boiler Repair Obligation)

Numéro de cause 99-13217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought payment for boiler repair work performed for a couple, but the lower court rejected the claim, finding that the company had not fulfilled its repair obligation because the boiler still did not function despite the intervention. The company appealed, arguing the lower court failed to determine if the subsequent failure stemmed from an unaffected component, thus lacking a legal basis under contract and liability articles of the Civil Code. The high court upheld the decision, reasoning that by establishing through witness testimony that the boiler remained non-operational after the company's intervention, the lower court was justified in concluding the company had not executed its repair obligation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société SPSO aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Couple (Boiler Repair Obligation): The company appealed, arguing the lower court failed to determine if the subsequent failure stemmed from an unaffected component, thus lacking a legal basis under contract and liability articles of the Civil Code. The high court upheld the decision, reasoning that by establishing through witness testimony that the boiler remained non-operational after the company's intervention, the lower court was justified in concluding the company had not executed its repair obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de conclure responsabilité de droit privé frais de réparation violation d'une obligation d'entretien manquement du bailleur versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne la société SPSO aux dépens
This provision concerns the order for legal costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on Article 700.
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07-21032
Boiler Installation Contract Dispute
91-16895
Contractor Liability for Boiler Malfunction under Engineering Agreement
91-16467
Breach of Contract in Repair Service
06/04564
Service Provider Liability for Boiler Explosion During Repair
94-22151
Plumbing Contractor Payment vs. Property Company Defect Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne la société SPSO aux dépens

This provision concerns the order for legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SPSO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Muret, au profit :

1 / de M. Bernard X...,

2 / de Mme Viviane X... ,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société SPSO, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société SPSO fait grief au jugement (tribunal d'instance de Muret, 11 décembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement des travaux effectués par elle sur la chaudière des époux X..., alors qu'en se bornant à affirmer que la chaudière ne fonctionnait pas malgré cette intervention, et sans rechercher, comme il y était invité, si la panne qui s'était produite postérieurement à ladite intervention ne provenait pas d'un organe de la chaudière sur lequel elle n'était pas intervenue et qui fonctionnait lors de son intervention, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu qu'en relevant qu'il était établi par les attestations produites que la chaudière ne fonctionnait pas malgré l'intervention de la SPSO et en jugeant que celle-ci n'avait pas exécuté son obligation de dépannage, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SPSO aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SPSO ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.