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99-12519 Généré par l'IA

Insured's Appeal on Evaluation of Physician's Testimony Rejected

Numéro de cause 99-12519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party appealed a decision concerning a claim after a loss, challenging the appellate court's assessment of the probative value of statements the insured made to a physician appointed by the insurance company following the loss declaration. The highest court rejected the appeal because the sole ground raised sought to re-examine the lower court's discretionary evaluation of the evidence presented by the insured to the mandated physician, which constituted an issue of fact outside the scope of review for the highest court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured's Appeal on Evaluation of Physician's Testimony Rejected: The highest court rejected the appeal because the sole ground raised sought to re-examine the lower court's discretionary evaluation of the evidence presented by the insured to the mandated physician, which constituted an issue of fact outside the scope of review for the highest court.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves compagnies d'assurance force probante pouvoir d'examen demande en justice dépositions des parties

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the request for costs under Article 700 made by the defendant company.
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89-15218
Insurer Appeal Regarding Witness Testimony Admissibility Rejected
93-19545
Insurer Appeal Rejected for Lack of Legal Error in Fact Review
96-11207
Insurer Appeal Rejected: Employee Testimony Corroborated by Contemporaneous Medical Evidence Established Work Accident
96-22831
Insurer Appeal Dismissed Over Re-examination of Factual Findings
11-23899
Insurer Appeal on Medical Fitness for Return to Work Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the request for costs under Article 700 made by the defendant company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section D), au profit de la société Generali, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 décembre 1998) de la valeur probante des déclarations faites par l'assuré au médecin mandaté par la compagnie d'assurance, à la suite de la déclaration de sinistre ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.