Sellers' Claim Against Escrow Guarantee Company Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the sale of a business where the sale price was held in escrow by the real estate agent, the sellers sought reimbursement from the mutual guarantee company after the agent's guarantee ceased and creditors filed claims against the escrowed funds. The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the sellers' claim, reasoning that the guarantee company was only obligated for claims arising from funds handed over prior to the cessation of the guarantee if those claims were submitted to the guarantor within three months of the guarantee cessation notice; since the sellers filed their claim significantly later than this required deadline, the appellate court was justified in denying their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens; Sellers' Claim Against Escrow Guarantee Company Time-Barred: The Court of Cassation upheld the lower court's decision rejecting the sellers' claim, reasoning that the guarantee company was only obligated for claims arising from funds handed over prior to the cessation of the guarantee if those claims were submitted to the guarantor within three months of the guarantee cessation notice; since the sellers filed their claim significantly later than this required deadline, the appellate court was justified in denying their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal.
The court ordered the appellants (époux Y...) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Z... Claude,
2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, dite SOCAF, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux Y..., de la SCP Le Griel, avocat de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
Attendu que les époux Y... ont vendu leur fonds de commerce, le 2 mai 1989, par l'intermédiaire d'un agent immobilier garanti par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) ; que le prix de vente ayant été séquestré entre les mains de l'agent immobilier, les créanciers des époux Y... ont formé des oppositions sur ce prix ; que la SOCAF ayant publié un avis de cessation de garantie le 16 décembre 1992, les époux Y... ont mis en demeure la SOCAF d'avoir à rembourser leurs créanciers à hauteur des fonds séquestrés et à leur verser le solde restant ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1997) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen :
1 / qu'en considérant qu'ils n'étaient pas fondés à se prévaloir de la garantie dès lors que le prix avait été payé par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 3-2 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 45, alinéa 1, du décret du 20 juillet 1972 ;
2 / qu'en prenant en considération pour vérifier le délai de déclaration de la créance au garant, la date de production de leur créance faite le 13 mai 1993 au redressement judiciaire de l'agent immobilier, la cour d'appel a de nouveau violé les textes susvisés ;
3 / que la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en relevant d'office l'irrégularité de cette déclaration de créance ;
4 / qu'en déniant aux époux Y..., cédants, bénéficiaires premiers du prix de cession du fonds de commerce, qualité pour produire leur créance au passif du débiteur, la cour d'appel a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la SOCAF n'était tenue à l'égard des époux Y..., qui n'avaient pas remis de fonds à l'agent immobilier, qu'à la seule publication par voie de presse de l'avis de cessation de garantie et que les créances ayant pour origine une remise ou un versement faits antérieurement à la cessation de la garantie restaient couvertes par le garant si elles étaient produites à celui-ci dans un délai de trois mois suivant la date de ladite publication ;
qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les époux Y... n'ont procédé à leur réclamation auprès de la SOCAF que les 26 juillet et 11 août 1993, et non comme indiqué par erreur le 12 mai 1993 dans l'arrêt, alors qu'ils auraient dû le faire avant le 16 mars 1993 ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, qui est inopérant dans ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.