Spousal Reimbursement Claim for Joint Residence Purchase with Separate Funds Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a divorce between spouses married under a separation of property regime, one spouse sought reimbursement from the other for half the sale proceeds of an jointly owned residence, claiming the property was purchased using personal funds derived from the sale of a separate asset. The Court of Cassation rejected the appeal against the decision allowing this claim, reasoning that the lower court had legally justified its decision by establishing as a matter of fact that the jointly acquired property had indeed been purchased using funds that were the personal property of the appealing spouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Reimbursement Claim for Joint Residence Purchase with Separate Funds Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal against the decision allowing this claim, reasoning that the lower court had legally justified its decision by establishing as a matter of fact that the jointly acquired property had indeed been purchased using funds that were the personal property of the appealing spouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to award an indemnity for legal costs (Article 700) to the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Z..., épouse X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Dominique X..., demeurant Mondan, route de Roézé, 72230 Guécélard,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le divorce des époux Y..., mariés le 8 mai 1982 sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 7 février 1996 ; que, pendant le mariage, les époux avaient acquis en indivision un immeuble à usage d'habitation qui a été revendu le 5 décembre 1995 ; que la moitié du prix de vente de l'immeuble lui revenant, M. X..., qui soutenait que l'immeuble indivis avait été acquis à l'aide de la somme de 830 000 francs provenant de la vente d'un bien personnel, a réclamé le paiement par Mme Z... de la moitié de cette somme ; que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 septembre 1998) d'avoir fait droit à cette demande ;
Atendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres, que l'immeuble indivis avait été acquis à l'aide de fonds qui étaient la propriété personnelle de l'époux, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.