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98-46430 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Due to Lack of Justification and Reclassification Failure

Numéro de cause 98-46430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for economic reasons citing a structural decrease in trainees for a specific IT specialization, successfully argued before the Court of Appeal that the dismissal was without real and serious cause because the termination letter failed to meet motivation requirements and the employer did not fulfill its obligation to reclassify the employee; consequently, the appellate court correctly awarded damages, the amount of which was assessed independently, leading the highest court to reject the employer's appeal regarding the unjustified dismissal and the employee's cross-appeal regarding unpaid overtime, as the latter's claims were factually unsubstantiated.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld Due to Lack of Justification and Reclassification Failure: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.

Mots-clés

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résiliation injustifiée du bail protection contre les congés droit à l'indemnité de chômage licenciement économique changement d'emploi rémunération impayée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent under this article.
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00-43922
Employer Appeal on Economic Dismissal Justification Upheld Due to Failure to Reclassify Employee
98-44628
Employee Dismissal Justified by Failure to Reclassify
96-44494
Employer Appeal of Economic Dismissal for Failure to Reclassify Employee
00-43731
Economic Dismissal Justification Upheld
06/00786
Economic Dismissal Reclassification Failure Insufficient to Justify Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Synthèses, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 1998), que M. X..., employé en qualité de formateur informatique par la société Synthèses, a été licencié le 20 mars 1996 par une lettre motivée par la "baisse structurelle des effectifs de stagiaire en informatique de gestion sur IBM AS 400" ;

Sur les deux moyens du pourvoi principal annexés au présent arrêt :

Attendu que la société Synthèse fait grief à l'arrêt, pour les motifs figurant au mémoire annexé, d'avoir dit que le licenciement pour motif économique était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir évalué comme il l'a fait les dommages-intérêts alloués à M. X... ;

Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt que la lettre de licenciement ne répondait pas aux conditions de motivation exigées par les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; qu'en outre, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'elle a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que le salarié avait droit à une indemnité dont elle a souverainement évalué le montant sans se référer aux dispositions de l'article L. 122-14-4 ; que les moyens qui, pour partie, manquent en fait, ne peuvent être accueillis ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident annexé au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaire ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les heures supplémentaires alléguées par le salarié n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne la société Synthèses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Synthèses à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.