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99-60452 Généré par l'IA

Union Appeal Dismissed for Lack of Legal Error Challenge in Professional Election Dispute

Numéro de cause 99-60452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union organization and an individual filed an appeal seeking the annulment of a lower court's judgment concerning professional elections against a company. The high court dismissed the appeal because the sole ground raised by the appellants merely invited the court to re-examine the facts of the case without alleging the violation of any specific rule of law, which is contrary to the purpose of an appeal seeking to challenge the conformity of a judgment with the law under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Dismissed for Lack of Legal Error Challenge in Professional Election Dispute: The high court dismissed the appeal because the sole ground raised by the appellants merely invited the court to re-examine the facts of the case without alleging the violation of any specific rule of law, which is contrary to the purpose of an appeal seeking to challenge the conformity of a judgment with the law under the relevant procedural code.

Mots-clés

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violation des règles de procédure fraude électorale élection syndicale qualité pour recourir erreur de fait moyens invocables

Dispositions légales citées

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article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the purpose of the appeal in cassation, which is used to justify why the ground presented in the appeal was deemed inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs made by the defendant company.
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00-60271
Union Appeal of Election Nullification Dismissal and Fine Upheld
05-60373
Union Challenge to Election Annulment Rejected
19-15505
Employer v. Union Election Annulment and Costs
95-60781
Union Election Challenge and Burden of Proof Reversal
98-60474
Union Election Annulment Appeal Over Procedural Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the purpose of the appeal in cassation, which is used to justify why the ground presented in the appeal was deemed inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs made by the defendant company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement de Paris, dont le siège est ...,

2 / Mme Marie-Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Paris 8e (élections professionnelles), au profit de la société Euro charter, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement de Paris et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Paris (8e) rendu le 13 juillet 1999 dans une instance les opposant à la société Euro charter ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro charter ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.