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99-60419 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Indivisibility of Judgment

Numéro de cause 99-60419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, several companies, appealed a judgment rendered by the Tribunal d'instance de Roubaix concerning professional elections, but the appeal was directed against only some of the defendants. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible for all respondents because the underlying object of the judgment was indivisible, and since the judgment had become final as to the interested parties who were not named in the appeal (two other companies), the appeal was barred against all named defendants pursuant to the rule concerning indivisibility in appeals.

Regeste Legislator

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article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Indivisibility of Judgment: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible for all respondents because the underlying object of the judgment was indivisible, and since the judgment had become final as to the interested parties who were not named in the appeal (two other companies), the appeal was barred against all named defendants pursuant to the rule concerning indivisibility in appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
scrutin direct recevabilité du recours incident indépendance judiciaire jugement par défaut exception d'inconstitutionnalité éligibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to declare the appeal inadmissible due to the indivisibility of the object of appeal when not directed against all interested parties.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellants to pay costs to the respondents.
Généré par l'IA
94-60186
Indivisible Object of Judgment Renders Appeal Inadmissible for Failure to Join Necessary Parties
87-60335
Union Election Appeal Inadmissibility Due to Indivisibility Rule Violation
90-14657
Improper Declaration of Appeal Inadmissibility Due to Indivisibility of Proceedings
98-60568
Appeal Inadmissibility Due to Omission of Necessary Parties
98-60035
Election Judgment Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to declare the appeal inadmissible due to the indivisibility of the object of appeal when not directed against all interested parties.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellants to pay costs to the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Transports Decoyère, société anonyme, dont le siège est .... 103, 59443 Wasquehal,

2 / la société Lovefrance, société anonyme, dont le siège est Les Pavillons, Route de Vannes, 44800 Saint-Herblain,

3 / la société Lumineau, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / la société Lumineau frêt, société anonyme, dont le siège est ...,

5 / la société LTS, société anonyme, dont le siège est Les Pavillons, Route de Vannes, 44800 Saint-Herblain,

en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1999 par le tribunal d'instance de Roubaix (élections professionnelles), au profit :

1 / de M. Georges X..., demeurant ...,

2 / du syndicat général des transports de la métropole lilloise CFDT, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat général des transports de la métropole lilloise CFDT, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable à l'égard de tous ;

Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que le pourvoi formé par les sociétés Transports Decoyère, Lovefrance, Lumineau, Lumineau frêt et LTS contre le jugement du tribunal d'instance de Roubaix rendu le 14 juin 1999, n'a pas été dirigé contre les sociétés Lovefrance participation et Financière Lovefrance, parties intéressées à l'instance ; que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières le pourvoi est en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Transports Decoyere, Lovefrance, Lumineau frêt et LTS à payer à M. X... et au syndicat général des transports de la métropole lilloise CFDT la somme globale de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.