Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a decision from a labor court using a written declaration submitted by an attorney on March 5, 1999, against a judgment rendered on January 21, 1999. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the power of attorney provided by the attorney was too general, failing to specify the decision being challenged or the rendering jurisdiction, which violates the requirement under the relevant procedural article for a "special power" when filing an appeal in this matter where mandatory representation by counsel before the high court is waived.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the power of attorney provided by the attorney was too general, failing to specify the decision being challenged or the rendering jurisdiction, which violates the requirement under the relevant procedural article for a "special power" when filing an appeal in this matter where mandatory representation by counsel before the high court is waived.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a defective special power of attorney.
This order mandates the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin (Section activités diverses), au profit de l'association Tennis club municipal de Cayeux-sur-Mer, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que, par déclaration écrite adressée le 5 mars 1999 au greffe de la Cour de Cassation, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un jugement rendu le 21 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Friville-Escarbotin ;
Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.