Employee Dismissal and Abusive Termination Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed from her part-time management secretary position, sued for damages for abusive termination, claiming the employer failed to respect proper procedure and lacked a real and serious cause for dismissal. The employer appealed the ruling favoring the employee, arguing the appellate court violated procedural rules by failing to cite and analyze the specific elements justifying the awarded damages. The high court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had the sovereign power to assess the resulting prejudice after determining the dismissal lacked real and serious cause and that the procedure was not followed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Etude immobilière Garbani aux dépens; Employee Dismissal and Abusive Termination Appeal: The employer appealed the ruling favoring the employee, arguing the appellate court violated procedural rules by failing to cite and analyze the specific elements justifying the awarded damages. The high court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had the sovereign power to assess the resulting prejudice after determining the dismissal lacked real and serious cause and that the procedure was not followed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal.
This provision rules on the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Etude immobilière Garbani, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mlle Gelsomina X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., engagée par la société Etude immobilière Garbani à compter du 30 janvier 1990, en qualité de secrétaire de gérance à temps partiel, a été licenciée le 17 décembre 1994 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts pour rupture abusive ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'en se limitant à indiquer dans sa décision qu'elle disposait d'éléments suffisants pour fixer le montant de l'indemnité, sans citer et analyser ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse et que la procédure n'avait pas été respectée, a souverainement évalué le préjudice qui en était résulté ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Etude immobilière Garbani aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.