Employee Suit Over Reorganization of Duties Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, an assistant social who had been promoted to head social worker, sued for judicial termination of her employment contract, alleging modification of her duties following a new agreement between her employer and the general council; the Court of Cassation upheld the lower court's dismissal of her claims, reasoning that the court of appeal did not err in finding that the reorganization, which resulted in the employee being named responsible for rural social services and tasked with implementing specific programs, did not constitute a modification of her employment contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Suit Over Reorganization of Duties Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., demeurant 25, Chez Chiron, 17770 Saint-Hilaire-de-Villefranche,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :
1 / de la Caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA) de la Charente-Maritime, dont le siège est ...,
2 / de la DRAF Poitou-Charentes, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA) de la Charente-Maritime, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X..., salariée depuis 1966 de la CMSA de Mayenne puis de Charente-Maritime depuis le 1er mars 1967, en qualité d'assistante sociale, est devenue assistance sociale chef en 1986 ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié son contrat de travail, après la nouvelle convention signée avec le conseil général à effet du 1er novembre 1995, elle a saisi le conseil de prud'hommes en résolution judiciaire du contrat de travail, paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 octobre 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X..., qui était initialement chef du service social avait été, dans le cadre de la réorganisation, nommée responsable du service social rural et chargée de la mise en oeuvre des programmes Cotorep et d'actions collectives dans le cadre des programmes Cap Insert ou Regain, a pu décider que son contrat n'avait pas été modifié ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.