Employee Appeal Rejected Due to Non-Appearance and Inadmissible New Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a lower court's interpretive judgment against her employer, claiming the judgment distorted the facts, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant, despite being duly summoned by registered mail with acknowledgment of receipt, failed to appear at the initial hearing, rendering the new argument raised for the first time on appeal, which mixed fact and law, inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Appeal Rejected Due to Non-Appearance and Inadmissible New Argument: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order disposing of the appeal (the outcome of the case).
This provision relates to the imposition of costs following the decision.
This article was cited in the dispositive regarding a specific procedural claim (likely related to damages for appeal in bad faith or procedural costs).
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for reimbursement of legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant Saint-Hippolyte le Graveyron, 84330 Caromb,
en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (section activités diverses), au profit de Mme Michelle Y..., demeurant Mas La Pagude, Chemin des Côtes Saint-Hippolyte le Graveyron, 84330 Caromb,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X..., au motif pris d'une dénaturation, s'est pourvue en cassation contre un jugement interprétatif rendu le 10 novembre 1998 dans une isntance l'opposant à Mme Y..., son employeur ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée et des pièces de la procédure que Mme X..., bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dont elle a signé le reçu, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation est novueau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Sur la demande formée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que Mme Y... réclame à ce titre la somme de 1000 francs ;
Mais attendu que le pourvoi formé par Mme X... n'est pas abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.