Former CEO Appeal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal lodged by the former CEO of a company in judicial liquidation against a decision from the Colmar Court of Appeal was terminated because the appellant's counsel formally and unconditionally withdrew the appeal with the Court of Cassation on December 13, 2000, after the reporting judge's report had already been filed on May 23, 2000. The Court of Cassation therefore formally acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant procedural article, condemning the appellant to cover the costs and ordering payment to the judicial administrator under the applicable provision concerning legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former CEO Appeal Withdrawal and Costs Award: The Court of Cassation therefore formally acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant procedural article, condemning the appellant to cover the costs and ordering payment to the judicial administrator under the applicable provision concerning legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandated that the withdrawal of appeal had to be noted in a ruling because it occurred after the report was filed.
This provision was used to order the appellant to pay legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Peter X..., président-directeur général de la société anonyme Gelcorn, en liquidation judiciaire, domiciilé ...,
en cassation de l'arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit :
1 / de la société Gelcorn, société anonyme en liquidation judiciaire, ayant son siège social CD 63, Rammelplatz, 67116 Reichstett, représentée par Mme Fabienne Windenberger-Jenner, administrateur judiciaire, domicilié ...,
2 / de l'Association des producteurs de maïs doux d'Alsace et 110 agriculteurs, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Gelcorn, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 2000, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 19 novembre 1996, au profit de la société Gelcorn et de l'Association des producteurs de maïs doux d'Alsace et 110 agriculteurs, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 mai 2000 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à 12 000 francs à Mme Windenberger-Jenner, ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.