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01-60046 Généré par l'IA

Electoral Residency Requirement Cut-off Date Dispute

Numéro de cause 01-60046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the electoral rolls of a commune, requiring six months of residency by the final date for list closure, which is the last day of February. The lower court rejected the request because the applicant had only resided in the commune since September 1st, meaning they would only complete the required six months after the February 28th deadline, based on the application date rather than the list closure date. The High Court overturned this decision, reasoning that the six-month residency requirement must be met by the final date of list closure (the end of February), and since the applicant would meet this duration by February 28th, the lower court erred by applying the wrong reference date for assessing eligibility.

Regeste Legislator

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Vu les articles L. 11 et R. 17 du Code électoral; Electoral Residency Requirement Cut-off Date Dispute: The lower court rejected the request because the applicant had only resided in the commune since September 1st, meaning they would only complete the required six months after the February 28th deadline, based on the application date rather than the list closure date. The High Court overturned this decision, reasoning that the six-month residency requirement must be met by the final date of list closure (the end of February), and since the applicant would meet this duration by February 28th, the lower court erred by applying the wrong reference date for assessing eligibility.

Mots-clés

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inscription électorale obligation de résidence latoisage validité du scrutin élection anticipée date déterminante

Dispositions légales citées

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Vu les articles L. 11 et R. 17 du Code électoral
These articles are cited as the legal basis that the lower court violated, leading to the cassation of the judgment.
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83-60175
Electoral Roll Residency Calculation Dispute
JURITEXT000006965178
Electoral Domicile Dispute and Proof of Residence
99-60192
Electoral Roll Removal Based on Domicile Residency Requirements
16-60142
Electoral Roll Challenge Based on Residency Requirements
09-60146
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile and Tax Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 11 et R. 17 du Code électoral

These articles are cited as the legal basis that the lower court violated, leading to the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lodève

This is the final order of cassation against the judgment of the trial court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Rund X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Lodève (contentieux des élections politiques), le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11 et R. 17 du Code électoral ;

Attendu que la condition de durée de l'habitation doit être remplie à la date de la clôture définitive de la liste électorale fixée au dernier jour du mois de février par l'article R. 17 du Code électoral ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Guiraud ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... le Tribunal énonce que le délai de 6 mois exigé s'apprécie à la date de clôture des listes, à la fin de février, et non pas à la date du dépôt de la demande d'inscription ; qu'en l'espèce, la date de clôture des listes est fixée au 28 février 2001 ; que M. X... aurait pu être inscrit sur les listes électorales de Saint-Guiraud s'il justifiait de résider au sein de cette commune depuis le 28 août 2000 alors qu'il habite la commune de Saint-Guiraud que depuis le 1er septembre 2000 ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'au dernier jour de février 2001, M. X... posséderait la durée de résidence requise par la loi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lodève ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;