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01-60045 Généré par l'IA

Appeal Regarding Electoral Register Removal Based on Domicile

Numéro de cause 01-60045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a lower court's decision to uphold the removal of an individual from a local electoral register. The appellant argued that they should remain registered because their parents resided in the locality, they were born there, and they had always voted there. However, the Court of Cassation upheld the lower court's reasoning that while emotional ties to the locality were noted, the appellant failed to provide sufficient proof of their actual domicile in the commune, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Electoral Register Removal Based on Domicile: Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

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registre des électeurs domicile éloignement registre de l'état civil fraude électorale droit à la naturalisation
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01-60369
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Due to Domicile Dispute
11-60081
Appeal Against Electoral Roll Removal Based on Residence Requirements
94-60119
Electoral Registration Domicile Dispute
93-60117
Electoral Roll Removal Appeal Upheld Due to Lack of Domicile and Tax Registration
11-60085
Appeal Regarding Removal from Electoral Roll Based on Principal Residence

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., domiciliée ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Joigny (contentieux des élections politiques), la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Joigny, 24 janvier 2001), rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative de Laduz l'ayant radiée de la liste électorale de cette commune ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que ses parents résident à Laduz où elle est née et qu'elle a toujours voté dans cette commune ;

Mais attendu que le Tribunal, énonçant à bon droit, qu'il ne peut être tenu compte des attaches affectives conservées par Mme X... à Laduz, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que celle-ci ne justifie pas avoir son domicile réel dans cette commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.