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98-41660 Généré par l'IA

Improper Naming of Appellant in Labor Law Appeal

Numéro de cause 98-41660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee successfully sued his former employer, a company, before the labor court for post-termination indemnities, and when the company sought to appeal the judgment, the appeal was filed in the name of an individual, not the corporate entity that was the actual party in the initial proceedings. The reviewing court upheld the lower court's decision declaring the appeal inadmissible, reasoning that because the appeal was filed in the name of a non-party individual rather than the appellant company, it constituted a violation of procedural rules governing appeals, thereby legally justifying the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 546 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Improper Naming of Appellant in Labor Law Appeal: The reviewing court upheld the lower court's decision declaring the appeal inadmissible, reasoning that because the appeal was filed in the name of a non-party individual rather than the appellant company, it constituted a violation of procedural rules governing appeals, thereby legally justifying the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de procédure clôture de la procédure litiges du travail licenciement abusif norme de travail droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 546 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal correctly applied this article to declare the appeal inadmissible because it was not formed in the name of the corporate entity.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award a sum to the defendant under Article 700.
Généré par l'IA
09-11124
Employer Appeal Regarding Labor Court Jurisdiction Over Post-Employment Disputes with Former Employees
96-45509
Company v. Individual (Labor Dispute Appeal)
92-40362
Employee Dismissal and Party Status in Appeal
JURITEXT000007079427
Appellant v. Former Employer (Procedural Error in Labor Tribunal Jurisdiction)
95-42039
Employer Appeal on Indemnities Dismissed Due to Non-Appearance and Inadmissible Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 546 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal correctly applied this article to declare the appeal inadmissible because it was not formed in the name of the corporate entity.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award a sum to the defendant under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Vautrey Restauration, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 1997), que M. Y... a saisi un conseil de prud'hommes d'une demande de condamnation de la société X... restauration à lui payer certaines indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; que le conseil de prud'hommes ayant accueilli cette demande, un acte d'appel a été adressé au nom et pour le compte de M. Philippe X... ; que M. Y... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'acte d'appel nul pour avoir considéré qu'il avait été formé au nom et pour le compte de M. Philippe X... ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le recours n'avait pas été formé au nom de la société anonyme, seule partie à la procédure de première instance, mais au nom d'une personne physique qui n'avait pas cette qualité de partie devant les premiers juges, c'est par une exacte application de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, sans contradiction et sans dénaturation de l'acte d'appel qui ne contenait aucune référence à la société, en a déduit que l'appel n'était pas recevable et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Et attendu que, M. Y... ayant exposé, au soutien de l'irrecevabilité de l'appel, que M. X... n'avait pas été partie en première instance, la cour d'appel n'a pas mis d'office le moyen dans la cause ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vautrey Restauration aux dépens ;

Déboute M. Y... de la demande de dommages-intérêts ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vautrey Restauration à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.