Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company formally withdrew its appeal against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, dated March 12, 1998, concerning the respondent parties, after the reporting judge's report had already been filed. The Court of Cassation, in accordance with the provision requiring acknowledgment of any withdrawal occurring subsequent to the report's submission, accepted the appellant's notice of withdrawal, formally recorded the withdrawal of the appeal, and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Golden fortune shipping Co limited aux dépens; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report: The Court of Cassation, in accordance with the provision requiring acknowledgment of any withdrawal occurring subsequent to the report's submission, accepted the appellant's notice of withdrawal, formally recorded the withdrawal of the appeal, and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for recording the withdrawal (désistement) of the appeal, which is the main decision.
This is an order concerning costs imposed on the withdrawing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Golden fortune shipping Co limited, dont le siège est 21/F Shui on Centre ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit :
1 / de la société Catavana, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
2 / de M. Jean X..., mandataire, pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Catavana, demeurant et domicilié ...,
3 / de la société The People's insurance company of China, domiciliée chez son agent Gellatly Hankey, dont le siège est Zone industrielle La Grande Colle Haut, avenue des Pins, 13110 Port-de-Bouc,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Golden fortune shipping Co limited, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 octobre 2000, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Golden fortune shipping Co limited contre une décision rendue rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 12 mars 1998, au profit de la société Catavana, de M. X..., ès qualités, et de la société The People's insurance company of China, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juillet 2000 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Golden fortune shipping Co limited de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne la société Golden fortune shipping Co limited aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.