Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-15417 Généré par l'IA

Insurance Certificate Scope of Subcontractor Coverage Limitation Ruling

Numéro de cause 98-15417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court decision by arguing that an insurance certificate issued by the insurer to the principal contractor was misleading regarding the scope of coverage provided to subcontractors. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the insurance certificate explicitly stated that the "subcontractor civil liability" guarantee was limited to the scope of the professional civil liability policy and explicitly excluded damages covered by biennial, ten-year, or proper functioning warranties, meaning the certificate did not mislead the project owner about the existence of coverage for structural damage to the work.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne la société Defial aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Certificate Scope of Subcontractor Coverage Limitation Ruling: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the insurance certificate explicitly stated that the "subcontractor civil liability" guarantee was limited to the scope of the professional civil liability policy and explicitly excluded damages covered by biennial, ten-year, or proper functioning warranties, meaning the certificate did not mislead the project owner about the existence of coverage for structural damage to the work.

Mots-clés

Généré par l'IA
certificat d'assurance obligation d'indemniser de l'assureur sous-traitant responsabilité limitée subrogation de l'assureur assurance des risques de la construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal.
Condamne la société Defial aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the order concerning compensation for legal fees (Article 700).
Généré par l'IA
19-25723
Appellant v. Subcontractor's Insurer: Proof of Insurance Coverage for Indemnity Claim
94-13831
Construction Defect Appeal Against Subcontractor Liability and Insurance Coverage
20-17293
Owner v. Contractor's Insurer Regarding Misleading Coverage Certificate
94-18562
Construction Subcontractor Liability and Insurance Waiver Dispute
15-24972
Insurer Liability Limit Application in Construction Damage Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal.

Condamne la société Defial aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the order concerning compensation for legal fees (Article 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Defial, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :

1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., ayant délégation régionale ...,

2 / de la société SPRS, dont le siège est 62810 Denier,

3 / de la société SPRS,

4 / de M. Jean-Jacques A...,

5 / de M. François Z...,

tous trois représentés par leur liquidateur judiciaire, M. Bernard B..., domicilié ... belge, ...,

6 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Sertimac, dont le siège est ...,

7 / de Mme Marie-Henriette X..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Sertimac, domiciliée ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Defial, de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Defial de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SPRS, M. B..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SPRS, et de MM. A... et Y..., l'EURL Sertimac et Mme X..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Sertimac ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'après avoir relevé que l'attestation d'assurance délivrée à l'entrepreneur principal par la SMABTP était conforme à la police, la cour d'appel (Douai, 16 mars 1998) a retenu qu'il ressortait clairement de ses termes que la garantie "responsabilité civile sous-traitants", mentionnée dans l'acte, s'inscrivait dans les limites du contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle souscrit, à l'exclusion des dommages relevant de la responsabilité biennale, décennale ou de la garantie de bon fonctionnement ; qu'elle en a déduit, hors toute dénaturation, que l'attestation litigieuse n'avait pas été de nature à induire le maître de l'ouvrage en erreur sur l'existence d'une garantie des dommages à l'ouvrage ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Defial aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Defial ; condamne celle-ci à payer à la SMABTP la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.