Appeal Withdrawal Following Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Nîmes subsequently filed a formal notice of withdrawal of their appeal with the registry of the Court of Cassation on December 1, 2000, which was after the rapporteur's report had been filed on June 20, 2000; consequently, the Court of Cassation, applying the rule that any withdrawal before it must be recorded by a judgment when occurring after the filing of the report, acknowledged the withdrawal and ordered the appellants to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Les condamne aux dépens; Appeal Withdrawal Following Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a specific claim for costs.
The court orders the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Henri X...,
2 / Mme Adrienne Y..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit :
1 / de la société Banque immobilière européenne (BIE), société anonyme, nouvelle dénomination de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ...,
2 / de M. Daniel Z..., demeurant ...,
3 / de M. Alain A..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie européenne d'opérations immobilières, nouvelle dénomination de la BIE, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er décembre 2000, la SCP Monod, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Henri X... et Mme Adrienne Y... épouse X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 16 juin 1998, au profit : 1 / de la société Banque immobilière européenne, 2 / de M. Daniel Z..., 3 / de M. Alain A..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 juin 2000 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Henri X... et Mme Adrienne Y... épouse X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie européenne d'opérations immobilières ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.