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99-20002 Généré par l'IA

Insurance Benefit Denial Affirmed on Incapacity Definition

Numéro de cause 99-20002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that denied insurance benefits, arguing that the lower court erred in its assessment of their work incapacity; however, the high court affirmed the ruling, reasoning that the appellate court, acting within its sovereign power of appreciation, correctly determined that the claimant's state of incapacity did not meet the specific definition stipulated in the insurance contract, leading the appeal to fail due to a lack of factual merit regarding the alleged incapacity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Benefit Denial Affirmed on Incapacity Definition: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance incapacité de travail condition du droit à la prestation d'assurance qualité pour recourir réserve d'assurance suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive when ruling on the requests for costs related to Article 700.
Généré par l'IA
97-21833
Insurance Policy Interpretation and Disability Finding Appeal
95-20699
Appeal of Insurance Claim Rejection Affirmed
98-22062
Insurance Contract Dispute: Temporary Total Incapacity Appeal Dismissed
01/1505
Insured Disability Benefits Appeal Dismissed Over Total Incapacity Standard
96-22793
Insurance Coverage Denial Based on Exclusion Clause Apparency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive when ruling on the requests for costs related to Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant HLM les Chartreux, bâtiment D2, rue Albe n ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la compagnie Groupe populaire d'assurances (GPA) Vie, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Brouchot, avocat de la compagnie GPA Vie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X... n'était pas dans un état d'incapacité de travail correspondant à la définition qu'en donne le contrat d'assurance ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la compagnie GPA Vie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.