Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-12493 Généré par l'IA

Rectification of Material Errors in Commercial Judgment

Numéro de cause 97-12493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The request sought the rectification of two material errors in a prior ruling dated May 23, 2000, involving two parties in a commercial dispute. The errors identified were that the name of one party was incorrectly stated as the beneficiary of legal aid on the first page, and the name of a legal representative in the fifth paragraph of the second page was misidentified. The Court of Cassation, in its Commercial, Financial, and Economic Chamber, granted the request, ordering the correction of the record to reflect the correct party's name for legal aid and the correct representation for the relevant section of the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

RECTIFIANT l'arrêt n° 1141 FS-P du 23 mai 2000; Rectification of Material Errors in Commercial Judgment: The errors identified were that the name of one party was incorrectly stated as the beneficiary of legal aid on the first page, and the name of a legal representative in the fifth paragraph of the second page was misidentified. The Court of Cassation, in its Commercial, Financial, and Economic Chamber, granted the request, ordering the correction of the record to reflect the correct party's name for legal aid and the correct representation for the relevant section of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle rectification de la décision correction financière différend commercial représentation légale indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RECTIFIANT l'arrêt n° 1141 FS-P du 23 mai 2000
This is the primary operative decision, indicating the court's action on the requested rectification.
Généré par l'IA
18-18449
Rectification of Material Error in Judgment Cite
01-15592
Rectification of Judgment Due to Material Error
97-11047
Correction of Material Error in Prior Judgment
95-21101
Correction of Material Errors in Prior Ruling
98-12010
Cassation Court Rectification of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RECTIFIANT l'arrêt n° 1141 FS-P du 23 mai 2000

This is the primary operative decision, indicating the court's action on the requested rectification.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This procedural instruction dictates how the rectification must be officially recorded by the clerk.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. Alexandre Rey, demeurant ... du 23 mai 2000, dans une affaire l'opposant à :

- M. Albert X..., demeurant ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, Mmes Aubert, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., avis ayant été donné à Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Rey demande la rectification de deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit :

- page 1, mention de l'aide juridictionnelle, 2e ligne, au lieu de "M. Albert X...", il faut lire "M. Alexandre Rey" ;

- page 2, alinéa 5, 2e ligne, au lieu de "la SCP Tiffreau", il faut lire "Me Thouin-Palat" ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1141 FS-P du 23 mai 2000 ;

Dit qu'en page 1, dans la mention de l'aide juridictionnelle, à la 2e ligne, au lieu de "M. Albert X...", il faut lire "M. Alexandre Rey" ; en page 2, alinéa 5, 2e ligne, au lieu de "la SCP Tiffreau", il faut lire "Me Thouin-Palat" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.