Employee v. Employer (Probationary Period Duration Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired as a commercial director under a contract with a six-month probationary period, allowing termination after three months with three months' notice, sued after the employer claimed to have terminated the trial period on January 5, 1996. The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because the Court of Appeal failed to address the employee's argument that the probationary period could not legally exceed three months under the applicable collective agreement, which meant the trial period had already expired by the termination date, violating the requirement to answer all submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 678 du Code de procédure civile; Employee v. Employer (Probationary Period Duration Dispute): The Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because the Court of Appeal failed to address the employee's argument that the probationary period could not legally exceed three months under the applicable collective agreement, which meant the trial period had already expired by the termination date, violating the requirement to answer all submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to justify the partial quashing (cassation) of the lower court's decision due to a lack of response to the appellant's arguments.
This article is implicitly referenced through the final order condemning the defendant to costs, which is standard practice in the dispositive when costs are allocated.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Dominique de X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société Dwl Elektronische Systeme Gmbh, dont le siège social est Langerach 4, 78354 Sipplingen Allemagne,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Dwl Elektronische Systeme Gmbh, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. de X... a été engagé par la Société DWL en qualité de directeur commercial par contrat du 19 juillet 1995 prenant effet le 1er septembre suivant et comportant une période d'essai de 6 mois, chacune des parties pouvant, à l'issue d'une première période de trois mois, rompre la relation contractuelle moyennant un délai de préavis réciproque de trois mois ; que l'employeur soutenant avoir mis fin à l'essai par lettre du 5 janvier 1996, le préavis expirant le 6 avril suivant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour décider que le contrat de travail de M. de X... avait été rompu au cours de la période d'essai la cour d'appel a retenu, par motifs expressément adoptés, qu'il était démontré que le salarié avait bien reçu la lettre du 5 janvier 1996 et qu'ainsi la période d'essai avait été valablement rompue, conformément aux clauses du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié, lequel faisait valoir qu'il ne pouvait avoir été mis fin régulièrement le 5 janvier 1996 à une période d'essai contractuelle de six mois en l'état de l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie disposant que la période d'essai ne peut être d'une durée supérieure à trois mois, éventuellement renouvelable et, qu'à la date du 5 janvier 1996, la période d'essai était expirée, faute de renouvellement d'une période de trois mois, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, à l'exception des dispositions ayant ordonné au salarié de restituer du matériel à la société et ayant alloué deux sommes à M. de X..., l'arrêt rendu le 2 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Dwl Elektronische Systeme Gmbh aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt quatre janvier deux mille un.