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99-40536 Généré par l'IA

Employment Cessation Certification Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 99-40536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor court, which concerned a demand for a specific certificate relating to the termination of employment, involved a determination regarding the nature of the employment cessation, thus making the initial decision susceptible to appeal rather than direct recourse to the Court of Cassation, as per the procedural rules governing judgments on indeterminate claims.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Employment Cessation Certification Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi règles procédurales motifs de cassation incapacité de travail médicale recevabilité du recours incident droit à l'indemnité de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly as part of the basis for declaring the appeal inadmissible due to the availability of an ordinary appeal.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the decision that the judgment was subject to appeal, making the subsequent appeal to the Cour de cassation inadmissible.
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03-44968
Appeal Inadmissible Due to Improper Certification of Labor Tribunal Judgment
98-60050
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds for Cassation
97-40569
Inadmissibility of Cassation Appeal on Undetermined Claim Reclassification
97-40906
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Judgment
98-40527
Appeal Inadmissibility on Labor Tribunal Ruling Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly as part of the basis for declaring the appeal inadmissible due to the availability of an ordinary appeal.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the decision that the judgment was subject to appeal, making the subsequent appeal to the Cour de cassation inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme A... X... Abdellah, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section activités diverses), au profit de Mme Marguerite Y... Z..., demeurant ... à la Selva, 66400 Céret,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que Mme X... Abdellah s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan rendu le 9 décembre 1998, sur une demande qui, tendant à la remise d'une attestation ASSEDIC avec mention du licenciement au 30 septembre 1998, présentait un caractère indéterminé car mettant en cause la nature de la cessation du contrat de travail ; que cette décision étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... Abdellah aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.