Liquidator's Appeal Inadmissible Due to Insufficient Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe judicial liquidator of a company appealed a labor court judgment by submitting a written declaration to the labor court registry, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the special power of attorney granted to the appealing lawyer did not specifically identify the contested decision or the rendering jurisdiction, failing to meet the formal requirements for lodging an appeal in matters where legal representation before the Court of Cassation is optional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens; Liquidator's Appeal Inadmissible Due to Insufficient Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on the requirements set out in this article regarding the power of attorney for appealing.
This article was cited in the dispositive to order the payment of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LSH, domiciliée ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit :
1 / de Mme Nathalie A..., épouse B..., demeurant ...,
2 / du Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de Toulouse, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, que selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 17 décembre 1998 au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier, Me X..., avocat, agissant en qualité de mandataire de Mme Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société LSH, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 octobre 1998 ;
Attendu que le pouvoir donné par Mme Y... à Me X... ne désigne ni la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue ; qu'il ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.