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99-13892 Généré par l'IA

Appeal on Loss of Chance Inadmissible as New Ground

Numéro de cause 99-13892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party and their insurer appealed a decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground raised—the concept of loss of chance—had not been invoked by any party in their briefs before the lower court, rendering the ground for appeal inadmissible as new.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal on Loss of Chance Inadmissible as New Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure moyens tardifs assureur modification de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to condemn the appellants to pay a sum to the respondents for legal fees.
Généré par l'IA
86-45164
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
90-43614
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
89-41804
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
89-44371
Inadmissible Appeal for Lack of Specific Legal Ground
87-05043
Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to condemn the appellants to pay a sum to the respondents for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Marc X..., demeurant ..., Clinique Pasteur, 29200 Brest,

2 / la compagnie d'assurances Le Sou médical, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit :

1 / de M. Gildas Y...,

2 / de Mme Hélène Z..., épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurances Le Sou médical, de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, comme le fait valoir le mémoire en défense, le moyen qui critique l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1999) est irrecevable comme nouveau dès lors que, dans leurs conclusions d'appel, aucune des parties n'a invoqué la question d'une perte de chance ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la compagnie Le Sou médical aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la compagnie Le Sou médical à payer aux époux Y... la somme globale de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.