Employer v. Employee: Appeal of Disciplinary Action Factual Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision concerning a dispute with an employee, arguing that the lower court's findings regarding the factual basis for disciplinary action were flawed. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower courts, having sovereignly assessed the evidence presented, determined that a doubt persisted regarding the facts attributed to the employee, and thus the employer's appeal, which sought to challenge this factual assessment under the guise of procedural errors, could not be entertained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Perthois Distribution aux dépens; Employer v. Employee: Appeal of Disciplinary Action Factual Basis: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower courts, having sovereignly assessed the evidence presented, determined that a doubt persisted regarding the facts attributed to the employee, and thus the employer's appeal, which sought to challenge this factual assessment under the guise of procedural errors, could not be entertained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order concluding the case by rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the appeal.
This article is cited in the dispositive to reject the appellant's request for reimbursement of legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Perthois Distribution, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M. Thierry X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Perthois Distribution a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 10 juin 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ;
Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu qu'un doute subsistait sur les faits reprochés au salarié ; que le moyen qui, sous le couvert des griefs non fondés de violation du principe de contradiction et de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Perthois Distribution aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Perthois Distribution ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.