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98-44599 Généré par l'IA

Employee Termination Appeal Dismissed for Factual Challenge

Numéro de cause 98-44599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1983 as a boner, was terminated in 1995 and subsequently challenged the dismissal as lacking real and serious cause, arguing a violation of the Labor Code. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the employee's sole argument was an unfounded challenge to the facts and evidence, which the lower court had sovereignly assessed and established the grounds for dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Termination Appeal Dismissed for Factual Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the employee's sole argument was an unfounded challenge to the facts and evidence, which the lower court had sovereignly assessed and established the grounds for dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait cessation d'emploi motifs de cassation harcèlement sexuel au travail certificat de travail droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs following the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
99-44737
Employee Dismissal Upheld on Factual Grounds
88-42380
Employee Dismissal Appeal Rejected for Challenging Factual Findings
98-42008
Employee Dismissal Appeal Rejection on Factual Grounds
86-42909
Employee Dismissal Upheld Despite Evidentiary Challenge
93-46156
Employee Dismissal Appeal Rejected on Factual Review and Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs following the dismissal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aubret

This provision was used to rule on the request for costs (under Article 700) presented by the defending party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la société Aubret, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., au service de la société Aubret depuis le 1er octobre 1983, en qualité de désosseur, a été licencié le 14 novembre 1995 ; que contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis ;

qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aubret ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.