Employer Appeal of Labor Tribunal Rulings on Termination Letters
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an employer appealing two summary judgment rulings from the labor tribunal which ordered, in part, the delivery of a letter of termination, a request that carried an indeterminate character in one instance. The court declared the appeals inadmissible because, according to the Civil Procedure Code, a judgment ruling on an indeterminate request is generally subject to appeal rather than immediate recourse to the Court of Cassation, meaning the lower court's decisions were subject to appeal and the direct appeal to the Supreme Court was improper.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal of Labor Tribunal Rulings on Termination Letters: The court declared the appeals inadmissible because, according to the Civil Procedure Code, a judgment ruling on an indeterminate request is generally subject to appeal rather than immediate recourse to the Court of Cassation, meaning the lower court's decisions were subject to appeal and the direct appeal to the Supreme Court was improper.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeals inadmissible based on the principle that decisions susceptible to appeal are not subject to immediate cassation.
The court cited this article to support the finding that the challenged decisions, which concerned an undetermined request (delivery of a termination letter), were susceptible to appeal, thus making the appeal to cassation inadmissible.
This article was used to order the appellant to pay legal costs to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° V 98-44.593 et W 98-44.594 formés par la société Saga Clip Circus "Cirque Messidor", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 8 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit :
1 / de M. Emmanuel X..., demeurant chez M. et Mme Y..., ...,
2 / de M. Thomas X..., demeurant ...,
defendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 98-44.593 et W 98-44.594 ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que la société Saga Clip Circus s'est pourvue en cassation contre deux ordonnances de référé du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 8 avril 1998 sur demandes dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;
Que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne la société Saga Clip Circus aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saga Clip Circus à payer la somme de 3 000 francs à chaque défendeur, M. Thomas X... et M. Emmanuel X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.