Lessee Payment Dispute and Procedural Deficiency in Lease Contract Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee appealed a decision that ordered it to pay outstanding lease payments and return a vehicle under a leasing contract, as the lessee contested having entered into the agreement. The appellate court based its finding of contract execution, in part, on the assertion that the first rent payment was made by the lessee, but the high court quashed the ruling because the appellate court failed to specify the documents supporting this finding, thus failing to provide a legal basis for its decision as required by the applicable procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee Payment Dispute and Procedural Deficiency in Lease Contract Enforcement: The appellate court based its finding of contract execution, in part, on the assertion that the first rent payment was made by the lessee, but the high court quashed the ruling because the appellate court failed to specify the documents supporting this finding, thus failing to provide a legal basis for its decision as required by the applicable procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation because the lower court failed to properly base its decision.
This is the main dispositive order of the court decision (cassation).
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Cobenko, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de la société Lionbail, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cobenko, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lionbail, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de crédit-bail conclu le 28 février 1993, la société Lionbail a donné en location à la société Cobenko, un véhicule Rover fourni par la société Soga ; que les loyers étant restés impayés à compter du mois de mai 1993, la société Lionbail a assigné la société Cobenko en paiement des sommes contractuellement dues et en restitution du véhicule ; que celle-ci a contesté avoir conclu le contrat de crédit-bail ;
Attendu que pour condamner la société Cobenko au paiement d'une certaine somme en exécution des clauses du contrat de crédit-bail que cette société aurait conclu avec la société Lionbail, l'arrêt "relève qu'il apparaît en outre que le premier loyer a été réglé par la SARL Cobenko" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quels documents elle fondait cette affirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Lionbail aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lionbail ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.