Bank Appeal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal previously filed by one bank against a decision rendered by the Paris Court of Appeal in favor of another bank. The Court of Cassation noted that the appellant bank's counsel filed a notice of pure and simple withdrawal of the appeal on July 6, 2000, subsequent to the reporting judge's report being filed on June 9, 2000. Pursuant to the relevant procedural article, the Court was required to acknowledge this withdrawal in a judgment and therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the successor entity, ordering it to pay the costs and a specific sum to the respondent bank.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, La condamne aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Appeal Withdrawal and Costs Award: The Court of Cassation noted that the appellant bank's counsel filed a notice of pure and simple withdrawal of the appeal on July 6, 2000, subsequent to the reporting judge's report being filed on June 9, 2000. Pursuant to the relevant procedural article, the Court was required to acknowledge this withdrawal in a judgment and therefore formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the successor entity, ordering it to pay the costs and a specific sum to the respondent bank.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The core operative order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Imposes the costs of the proceedings due to the withdrawal.
Cited as the legal basis for awarding compensation for legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la banque de Bruxelles-Lambert France, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de la Banque de France, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la banque de Bruxelles-Lambert France, de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Ing Bank France de ce qu'elle reprend l'instance introduite par la banque Bruxelles-Lambert France ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 2000, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la banque de Bruxelles-Lambert France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 23 mai 1997, au profit de la Banque de France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 juin 2000 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Ing Bank France de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque Ing Bank France à payer à la Banque de France la somme de 14 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.