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99-10733 Généré par l'IA

Conservatory Attachment Garnishee Liability Information Duty

Numéro de cause 99-10733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party that executed a conservatory attachment against a debtor in the hands of a third-party garnishee appealed a decision that refused to condemn the garnishee for failing in its duty to provide information. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that a third-party garnishee cannot be held liable for breach of its duty to provide information if it has no outstanding obligation toward the debtor, and finding that the garnishee was correctly deemed not to owe any sum to the debtor due to the abandonment of the relevant work site.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Fivent aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Conservatory Attachment Garnishee Liability Information Duty: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that a third-party garnishee cannot be held liable for breach of its duty to provide information if it has no outstanding obligation toward the debtor, and finding that the garnishee was correctly deemed not to owe any sum to the debtor due to the abandonment of the relevant work site.

Mots-clés

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manquement au devoir autorisation de séquestre responsabilité des dettes successorales responsabilité accessoire responsabilité pour dégâts d'eau action en dommages-intérêts pour séquestre

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order that dismisses the appeal.
Condamne la société Fivent aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the order requiring the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees under Article 700.
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08/00449
Garnishee Liability for Refusal to Comply with Attachment Order
01-14118
Garnishee Liability and Prerequisite Obligation under Attachment Law
97-10249
Creditor v. Garnishee on Enforcement of Attachment
11/00402
Attachment-Garnishment Validity and Third-Party Liability
98-22795
Conservatory Attachment Conversion Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order that dismisses the appeal.

Condamne la société Fivent aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the order requiring the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Fivent, société anonyme, dont le siège est Poligono Industrial Sur, Sector F1, Nave14, 08450 Llinars Del Valles, Barcelone (Espagne),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de la Mutuelle du Trésor, dont le siège est ... 10e,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Fivent, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Mutuelle du Trésor, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Fivent qui a fait pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société Tech Aluminium, entre les mains de la Mutuelle du Trésor (la mutuelle) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998) de la débouter de sa demande tendant à la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie ;

Mais attendu que le tiers saisi lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur ne peut être condamné aux causes de la saisie, pour manquement à son obligation de renseignement ;

Et attendu, qu'ayant retenu qu'en raison de l'abandon du chantier, établi par les pièces produites, de la société Tech Aluminium, la mutuelle du Trésor n'était plus redevable d'aucune somme envers la société débitrice, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fivent aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fivent à payer à la Mutuelle du Trésor la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.