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99-10564 Généré par l'IA

Mortgage Foreclosure and Enforceable Title Validity Appealability

Numéro de cause 99-10564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerns a mortgage creditor initiating real estate foreclosure proceedings against guarantors based on a notarized loan agreement, to which the guarantors responded by filing an objection seeking nullification of the seizure order, arguing the underlying enforceable title had been voided by a prior appellate court ruling. The lower court dismissed this objection and ordered the continuation of the proceedings. The Court of Cassation determined that because the lower court addressed the fundamental issue of the validity of the enforceable title, the decision was a substantive ruling to which an appeal was permitted; consequently, the subsequent appeal to the Court of Cassation was deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE, article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 605 du nouveau Code de procédure civile, article 731 du Code de procédure civile; Mortgage Foreclosure and Enforceable Title Validity Appealability: The lower court dismissed this objection and ordered the continuation of the proceedings. The Court of Cassation determined that because the lower court addressed the fundamental issue of the validity of the enforceable title, the decision was a substantive ruling to which an appeal was permitted; consequently, the subsequent appeal to the Court of Cassation was deemed inadmissible.

Mots-clés

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procédure de réalisation de gage immobilier titre exécutoire biens immeubles contrat de prêt arrêts en appréciation de validité droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible, which is the final disposition of the case.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the request for costs under this article in the dispositive.
articles 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning concerning the admissibility of the appeal, though the decision of inadmissibility relies on the general principle discussed.
article 731 du Code de procédure civile
Cited in the reasoning concerning the admissibility of the appeal, though the decision of inadmissibility relies on the general principle discussed.
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08-18629
Foreclosure Challenge: Enforceability of Title and Debt Certainty in Appeal
95-22329
Credit Institution v. Real Estate Guarantors on Mortgage Seizure Appealability
99-15291
Foreclosure Appeal: Pre-seizure Notice Inadmissibility and Loan Validity Upheld
87-18513
Debtor and Guarantor Appeal Inadmissibility of Real Estate Seizure Challenge
99-21224
Debtors' Appeal on Real Estate Seizure Nullity Rejected as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible, which is the final disposition of the case.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the request for costs under this article in the dispositive.

articles 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning concerning the admissibility of the appeal, though the decision of inadmissibility relies on the general principle discussed.

article 731 du Code de procédure civile

Cited in the reasoning concerning the admissibility of the appeal, though the decision of inadmissibility relies on the general principle discussed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Bernard, André, Gérard X...,

2 / Mme Claude, Marie, Raymonde Y..., épouse X...,

demeurant ensemble Le Moulin, 31380 Gragnague,

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal de grande instance de Toulon (Chambre des criées), au profit de la Caisse hypothécaire anversoise (ANHYP), société anonyme de droit belge, dont le siège est Grotesteenweg 214, B 2600 Anvers, (Belgique),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse hypothécaire anversoise, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, peu important la qualification donnée par le juge à sa décision ;

Attendu selon le jugement attaqué (Toulon, 13 février 1998), que la Caisse hypothécaire anversoise se prévalant d'un prêt consenti par acte notarié à la SCI Les Balcons de Montrabe et contenant l'engagement de caution solidaire des époux X..., assorti d'une affectation hypothécaire a engagé à l'encontre des cautions des poursuites de saisie immobilière ; que les époux X... ont déposé un dire tendant à la nullité du commandement et de toute la procédure subséquente en soutenant que le titre exécutoire visé par le commandement avait été déclaré nul par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse ; que le Tribunal les a déboutés de leur incident et a ordonné la continuation des poursuites ;

Que le Tribunal avait été ainsi saisi d'un moyen de fond tiré de l'existence même du titre fondant les poursuites et qui rendait l'appel recevable ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse hypothécaire anversoise ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.