Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant who filed an appeal to the Court of Cassation subsequently lodged a formal withdrawal of the appeal with the court's registry after the rapporteur's report had already been filed. The Court of Cassation, referencing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, ruled that because the withdrawal occurred after the report was submitted, the withdrawal itself had to be formally acknowledged through a judgment, thereby officially noting the withdrawal and ordering the appellant to cover the costs, while rejecting the opposing party's request for indemnity under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report: The Court of Cassation, referencing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, ruled that because the withdrawal occurred after the report was submitted, the withdrawal itself had to be formally acknowledged through a judgment, thereby officially noting the withdrawal and ordering the appellant to cover the costs, while rejecting the opposing party's request for indemnity under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement to record the withdrawal of appeal in a ruling because it occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the request for indemnity costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant Le Collet des Contes, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B), au profit de M. Dominique Hebert X..., demeurant La Pignada, ... Teste,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Hebert X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 juillet 2000, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Anne-Marie Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 21 octobre 1998 au profit de M. Hebert X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Hebert X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.