French v. Romanian Frozen Goods Arbitration Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute over the delivery of frozen products involving a French company and a Romanian company, where the latter relied on an arbitration clause incorporated by reference into subsequent correspondence (telexes) referencing an initial 1989 contract. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, which had incorrectly denied the validity of the international arbitration clause based on the finding that only one telex referenced the initial contract imprecisely, because the appellate court failed to recognize that the requisite knowledge and acceptance of the arbitration clause by reference still applied when the facts established such a reference existed, thus violating the relevant civil procedure article regarding the validity of arbitration clauses incorporated by reference in international arbitration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1492 du nouvau Code de procédure civile, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; French v. Romanian Frozen Goods Arbitration Validity: The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, which had incorrectly denied the validity of the international arbitration clause based on the finding that only one telex referenced the initial contract imprecisely, because the appellate court failed to recognize that the requisite knowledge and acceptance of the arbitration clause by reference still applied when the facts established such a reference existed, thus violating the relevant civil procedure article regarding the validity of arbitration clauses incorporated by reference in international arbitration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis that was violated by the Court of Appeal regarding the validity of the arbitration clause by reference.
Cited to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits after quashing the lower court's decision without remand.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for indemnity costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Prodexport, société anonyme de droit roumain, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies), au profit :
1 / de la société FMT Productions, venant aux droits de la société Clergeau, dont le siège est ...,
2 / de Mme Muriel X..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société FMT Productions,
3 / de M. Michel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société FMT Productions,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Prodexport, de Me Vuitton, avocat de la société FMT Productions, de Mme X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1492 du nouvau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière d'arbitrage international, la clause compromissoire par référence à un document qui la stipule est valable lorsque la partie à laquelle on l'oppose en a eu connaissance au moment de la conclusion du contrat et qu'elle a, fût-ce par son silence, accepté cette référence ;
Attendu que pour écarter la compétence d'une juridiction arbitrale roumaine en vertu d'une clause d'arbitrage stipulée dans un contrat du 21 avril 1989 conclu entre la société française FMT Productions et la société roumaine Prodexport, à propos de la livraison de produits congelés commandés à la société française par deux télex des 10 janvier et 9 février 1990, la cour d'appel, statuant sur renvoi de cassation (1re chambre civile, 3 juin 1997, Bull. n° 177), énonce que seul le premier télex "fait référence au contrat initial et encore de manière imprécise", puisqu'il fait mention "d'un dernier contrat en 1989, sans plus de précision" ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations l'existence d'une clause d'arbitrage par référence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les faits ainsi constatés permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Accueillant le contredit de la sté Prodexport,
Dit la juridiction française incompétente ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne la société FMT Productions aux dépens devant les juges du fond et à ceux de la présente instance ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prodexport et celle de la société FMT Productions, de Mme X... et M. Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.