Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-46172 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Social Chamber Case

Numéro de cause 98-46172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal filed by an individual against a judgment from the Court of Appeal of Reims concerning a matter before the Social Chamber. The Supreme Court formally noted the withdrawal of the appeal, as declared by the appellant's counsel on June 20, 2000, in accordance with the relevant procedural code, and consequently ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal in Social Chamber Case: The Supreme Court formally noted the withdrawal of the appeal, as declared by the appellant's counsel on June 20, 2000, in accordance with the relevant procedural code, and consequently ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer révocation de rentes sociales retrait de la plainte pénale demande de récusation classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
21-25147
Withdrawal of Mutual Appeals and Cost Allocation in Supreme Court Social Chamber
00-40098
Withdrawal of Social Chamber Appeal
97-44622
Withdrawal of Appeal in Social Law Case
15-19168
Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs in Cassation Court
05-60339
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Civil Procedure Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la Société nancéienne Varin-Bernier (SNVB), société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la Société nancéienne Varin-Bernier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 20 juin 2000, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.