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98-46145 Généré par l'IA

Companies v. Court of Appeal of Riom (Appeal Withdrawn)

Numéro de cause 98-46145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellants, two companies, lodged an appeal to the highest court concerning a prior judgment from the Court of Appeal of Riom; however, the legal representative for both appellant companies subsequently filed a declaration on November 28, 2000, formally withdrawing their appeal, which the Court of Cassation then noted in accordance with the relevant procedural code, ordering the appellants to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Companies v. Court of Appeal of Riom (Appeal Withdrawn): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.

Mots-clés

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frais de la procédure différend commercial conclusions subsidiaires recours du personnel retrait de la requête principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
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08-20629
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
10-23276
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
95-11811
Company v. Company (Withdrawal of Cassation Appeal)
17-20054
Technology Companies' Appeal Withdrawal Before Court of Cassation
97-18527
Company A v. Company B: Appeal Withdrawal and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

Condamne la société Biscosud Distribution et la société Sigal aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs (dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Biscosud distribution, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / la société Sigal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Jean-Jacques X... , demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC de Clermont-Ferrand, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Biscosud distribution et Sigal, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 28 novembre 2000, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Biscosud distribution et la société Sigal, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Biscosud Distribution et la société Sigal aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.