Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-46057 Généré par l'IA

Former Employee Seniority Bonus Claim Rejected Due to Lack of Amendment

Numéro de cause 98-46057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee sued for seniority bonuses dating from 1990 to 1994 from an association placed into receivership, but the Court of Cassation upheld the lower court's rejection of the claim because, although the collective agreement mentioned a seniority bonus, a subsequent amendment was required to establish its terms and conditions, and since no such amendment existed, and the lower court found no established practice for such a payment, the claim for the bonus was legally unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Employee Seniority Bonus Claim Rejected Due to Lack of Amendment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service prime de salaire modification de la demande contentieux de sécurité sociale activité lucrative à l'âge de la retraite renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Condamne Mme Z... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
88-40998
Former Employee v. Company Regarding Seniority Bonus
93-42803
Employee Seniority Bonus Accrual Dispute
87-44419
Seniority Bonus Accumulation Dispute
03-46205
Employee v. Employer: Seniority Bonus Calculation Dispute
97-40878
Employee Seniority Bonus and Vacation Pay Dispute with Employer Counterclaim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejection.

Condamne Mme Z... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., appartement 225, Moselle B, 27400 Louviers,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit :

1 / de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de l'association Aide au logement, domicilié ...,

2 / de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant ...,

3 / de l'Association Aide au logement, dont le siège est ...,

4 / de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est 2053X, 76040 Rouen Cedex,

5 / de la Centre de gestion et d'étude AGS-CGEA de Rouen, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Z... a été embauchée, le 3 décembre 1974, en qualité de femme de ménage par l'association Aide au logement, placée par jugement du 15 novembre 1993 en redressement judiciaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de primes d'ancienneté pour la période écoulée entre 1990 et 1994 ;

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 septembre 1998) de ne pas ordonner une mesure d'instruction et de rejeter sa demande, alors que la convention collective prévoyait une prime d'ancienneté ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 32 de la Convention collective de la Fédération nationale des centres PACT qu'un avenant ultérieur déterminera les conditions et les modalités d'application de la prime d'ancienneté ;

Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a relevé qu'aucun avenant n'était intervenu et a constaté l'absence d'un usage concernant le paiement d'une prime d'ancienneté ; qu'en rejetant la demande de la salariée en paiement de cette indemnité, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.