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99-15691 Généré par l'IA

Copyright Standing in Infringement Proceedings

Numéro de cause 99-15691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute where one company sought to invalidate seizures and infringement proceedings initiated against it, arguing that the plaintiff company lacked standing as the copyright holder because it only acquired the rights later. The highest court rejected this appeal, reasoning that in the absence of any claim by the original creator, a party exploiting a design under its own name is presumed to be the holder of the author's incorporeal property rights against those sued for infringement, and since the lower court established that the plaintiff company was commercializing the disputed designs prior to the defendant company acquiring any purported rights, the presumption of ownership was legally justified.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Baram aux dépens; Copyright Standing in Infringement Proceedings: The highest court rejected this appeal, reasoning that in the absence of any claim by the original creator, a party exploiting a design under its own name is presumed to be the holder of the author's incorporeal property rights against those sued for infringement, and since the lower court established that the plaintiff company was commercializing the disputed designs prior to the defendant company acquiring any purported rights, the presumption of ownership was legally justified.

Mots-clés

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recours en manquement régime de propriété créance contestée qualité pour recourir droit au dessin ou modèle exception au droit d'auteur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order dismissing the appeal.
Condamne la société Baram aux dépens
This provision rules on the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
06/18289
Copyright Infringement Suit Dismissed for Lack of Standing and Proof of Ownership
07/05916
Software Infringement and Copyright Standing Appeal
95-21529
Software Copyright Ownership Dispute and Injunction Appeal
06/04203
Clothing Model Copyright Infringement and Seizure Irregularity
10-25323
Commercial Termination and Copyright Infringement Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order dismissing the appeal.

Condamne la société Baram aux dépens

This provision rules on the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Baram, société à responsabilité limitée, enseigne Prologue 2, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société Bill Tornade, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Baram, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bill Tornade, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Baram fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 avril 1999) d'avoir dit recevables les saisies et assignation en contrefaçon de vêtements diligentées à son encontre par la société Bill Tornade les 16 juin et 27 juillet 1993, alors, selon le moyen, qu'une personne morale ne peut être présumée titulaire des droits d'auteur sur une oeuvre du seul fait de sa divulgation dès lors qu'est rapportée la preuve contraire, et que l'arrêt attaqué constate que la société demanderesse en contrefaçon n'en était devenue cessionnaire que le 16 décembre 1993 ;

Mais attendu que, en l'absence de toute revendication du créateur, celui qui exploite un modèle sous son nom est présumé, par ces actes de possession et à l'encontre des personnes poursuivies en contrefaçon, titulaire de la propriété incorporelle de l'auteur ; que l'arrêt, qui relève une commercialisation des modèles litigieux par la société Bill Tornade antérieure à leur achat par la société Baram, a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Baram aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.