Paternity Suit Admissibility and Contribution Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that declared an action to establish natural paternity inadmissible because the mother, acting for her minor son born in 1992, failed to prove the alleged father contributed to the child's upkeep and education until August 1994, as the appellate court had incorrectly interpreted the applicable civil code provision; the Supreme Court clarified that for the action to be admissible, the contribution must cease within the two years preceding the filing of the suit in 1996, and it is not required for the initial act of contribution to have occurred within two years of the child's birth.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 340-4, alinéa 2, du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Paternity Suit Admissibility and Contribution Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the main ground for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied the time limit for filing the paternity action.
This provision was applied to rule on the request for costs incurred by the parties during the appeal before the Supreme Court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X..., ès qualités d'administratrice légale des droits et actions de son fils mineur K... X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit :
1 / de Mme Y...,
2 / de Mme A... Z...,
3 / de M. B... Z...,
4 / de M. C... Z...,
5 / de M. D... Z...,
6 / de M. E... Z...,
7 / de Mme F... Z..., épouse N...,
8 / de Mme G... Z..., épouse H...,
9 / de Mme I... Z..., épouse O...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Romely, de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 340-4, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cette contribution ; qu'il n'est pas nécessaire, pour que l'action en déclaration de paternité naturelle soit recevable, que le premier acte de participation intervienne dans les deux années qui suivent la naissance ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action intentée le 2 août 1996 par Mme X..., mère de l'enfant K..., né le 13 juin 1992, contre les héritiers de R... Z..., décédé le 1er mai 1996, l'arrêt attaqué énonce qu'elle ne rapporte pas la preuve que celui-ci avait contribué à l'entretien et à l'éducation de l'enfant jusqu'au mois d'août 1994 ;
En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.