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98-14972 Généré par l'IA

Notary Disciplinary Ban Upheld Despite Pending Civil Suit

Numéro de cause 98-14972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former notary, who had been forced to retire following an inspection, appealed a disciplinary decision that imposed a two-year temporary ban, arguing the court should have delayed ruling pending the outcome of a civil suit concerning partnership rights. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court did not violate any provisions by upholding the two-year ban based on findings of numerous, persistent faults, including maneuvers to oust a partner and systematic collection of unjustified fees and undue advantages, and further declared the appeal to be abusive, imposing costs and a civil fine.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Notary Disciplinary Ban Upheld Despite Pending Civil Suit: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court did not violate any provisions by upholding the two-year ban based on findings of numerous, persistent faults, including maneuvers to oust a partner and systematic collection of unjustified fees and undue advantages, and further declared the appeal to be abusive, imposing costs and a civil fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire amendes disciplinaires radiation du rôle procédure de faux société de personnes retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part of the final decision, rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs related to the proceeding.
Généré par l'IA
02-17297
Notary Disciplinary Sanction Upheld on Appeal
14-11528
Notary Public Disciplinary Suspension Upheld
12-35304
Notary Disciplinary Action Upheld for Commercial Interference and Conflict of Interest
84-16033
Notary Disciplinary Proceedings and Removal from Office
00-16319
Notary Suspension for Financial Misconduct Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part of the final decision, rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs related to the proceeding.

Condamne M. Y... à payer une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public

This provision imposes a civil fine on the appellant for filing an abusive appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ...,

en cassation de l'arrêt n° 4 D (RG 97.22007) rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet sis au palais de justice, 13100 Aix-en-Provence,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes X..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. Y..., notaire, a exercé ses fonctions dans la société civile professionnelle Feuerbach et Y... (la SCP) à Mougins, jusqu'à ce qu'à la suite d'une inspection, son retrait ait été accepté en 1996 par arrêté du garde des Sceaux ; que, sur poursuites disciplinaires, M. Y... a été condamné par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1998) à la peine de deux ans d'interdiction temporaire, la cour d'appel ayant refusé de surseoir à statuer dans l'attente du résultat de l'instance civile qu'il avait engagée pour faire statuer sur les droits respectifs des associés ;

Attendu qu'ayant retenu de multiples fautes commises par M. Y... et leur caractère durable, notant diverses manoeuvres destinées à évincer son associé, la perception systématique d'honoraires injustifiées et la captation de multiples avantages indus, c'est sans violer les dispositions visées par le moyen que la cour d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait ; que le moyen, infondé en sa première branche, est, par là même, inopérant en sa seconde ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Condamne M. Y... à payer une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.