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99-13741 Généré par l'IA

Child Support Arrears and Statute of Limitations Application

Numéro de cause 99-13741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court determined the outstanding child support owed by the obligor was calculated by limiting the recoverable arrears to those within the five-year statutory limitation period preceding an interruption event in January 1996, thereby excluding payments prior to February 1991. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by failing to examine whether payments made starting in September 1993 could be applied to the earliest outstanding installments that were still within the five-year prescription period at that time, thus misapplying the statute of limitations for periodic payments.

Regeste Legislator

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article 2277 du Code civil, articles 1253 et suivants du même Code, Condamne M. Y... aux dépens; Child Support Arrears and Statute of Limitations Application: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by failing to examine whether payments made starting in September 1993 could be applied to the earliest outstanding installments that were still within the five-year prescription period at that time, thus misapplying the statute of limitations for periodic payments.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés d'entretien de l'enfant délai de prescription limites légales paiements par acomptes calcul de la saisie de salaire période éducative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2277 du Code civil
Cited as the legal basis for the finding that prior alimony arrears were prescribed, leading to the cassation.
articles 1253 et suivants du même Code
Cited alongside Article 2277 of the Civil Code regarding the imputation of payments, the failure to consider which constituted a ground for cassation.
Condamne M. Y... aux dépens
This article relates to the order imposing costs against the defendant.
Généré par l'IA
11-13883
Child Support Arrears Retroactive Establishment
99-16052
Action for Recovery of Undue Spousal Support Payment vs. Alimony Arrears Limitation Period
11-14731
Child Support Modification and Financial Circumstances Appeal
10/00368
Appeal on Child Support Obligation Due to Financial Incapacity
03/1210
Family Allowance Fund v. Obligor (Child Support Reimbursement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2277 du Code civil

Cited as the legal basis for the finding that prior alimony arrears were prescribed, leading to the cassation.

articles 1253 et suivants du même Code

Cited alongside Article 2277 of the Civil Code regarding the imputation of payments, the failure to consider which constituted a ground for cassation.

Condamne M. Y... aux dépens

This article relates to the order imposing costs against the defendant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble les articles 1253 et suivants du même Code ;

Attendu que, pour fixer à 4 360,40 francs la somme restant due par M. Y... à Mme Millier à titre de pension alimentaire pour l'entretien de leurs enfants entre le 1er février 1991 et le 30 mars 1997, la cour d'appel énonce que Mme Millier n'établit aucun acte interruptif avant le commandement du 30 janvier 1996, de sorte que les arrérages antérieurs à février 1991 devaient être considérés comme prescrits ;

Attendu qu'en se déterminant par ce motif inopérant, sans rechercher si les paiements effectués à partir du mois de septembre 1993 pouvaient être imputés sur les échéances qui, à cette époque, remontaient à moins de 5 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application, du premier et refus d'application des seconds ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.