Appeal Regarding Factual Review in Misuse of Funds Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision, alleging violations of law, but the Court of Cassation found that the appeal sought to re-examine the facts and evidence already assessed by the lower court. The appellate court had correctly determined that the employer only became fully aware of the employee's misuse of company funds for personal expenses through an accountant's letter dated June 27, 1995, establishing the starting point for any claim; therefore, the court rejected the appeal because it merely challenged the factual findings, which are the exclusive domain of the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Regarding Factual Review in Misuse of Funds Case: The appellate court had correctly determined that the employer only became fully aware of the employee's misuse of company funds for personal expenses through an accountant's letter dated June 27, 1995, establishing the starting point for any claim; therefore, the court rejected the appeal because it merely challenged the factual findings, which are the exclusive domain of the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision disposing of the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs.
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... la Demi Lune,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, section A), au profit de M. Jean-Pierre X..., exerçant sous l'enseigne CEC, demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 18 novembre 998 dans une instance l'opposant à M. X... ;
Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont estimé que l'employeur n'avait pu avoir une connaissance exacte et complète des faits reprochés que par la lettre de l'expert comptable en date du 27 juin 1995 qui dénonçait les dépenses inconsidérées effectuées par le salarié sur les fonds sociaux à des fins personnelles ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.